Résultats attendus

Les résultats attendus du PACT qui font l’objet de suivi à travers le « cadre de mesure de  résultats et de suivi » sont récapitulés ci-dessous :

  1. La part du budget de l’Etat transférée aux collectivités territoriales (communes et régions) s’est accrue et a atteint 15% en fin 2020
  2. l’écart moyen de l’exécution budgétaire déterminé dans le compte administratif entre les réalisations et les prévisions (recettes) ou les autorisations (dépenses) du budget approuvé s’est réduit de manière significative ;
  3. Les fonds prévus au titre du transfert de ressources aux communes sont disponibles au début du cycle budgétaire ;
  4. les projets d’arrêtés de répartition des ressources financières à transférer sont notifiés aux communes au plus tard en fin octobre de l’année précédant celle à laquelle elles (ressources) se rapportent ;
  5. le taux d’exécution du plan de passation des marchés de la commune s’est amélioré ;
  6. les recettes propres des communes enregistrent une augmentation (accroissement annuel de 8% pour une cible de 32% en 2021) ;
  7. un plus grand nombre de conseillers municipaux par sexe sont formés ;
  8. beaucoup plus de citoyens jugent satisfaisante la performance du conseil municipal.
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